Transposition du projet «Recognition of Foreign Judicial Sales of Ships»

Il est bien connu que le projet de la Convention sur la «Recognition of Foreign Judicial Sales of Ships» a été voté à l’occasion de la conférence de Hambourg 2014. Il y a désormais lieu de transposer cette convention dans les organisations internationales, au sein desquelles cet instrument sera développé en une convention internationale à part entière.

Des négociations avec la International Maritime Organisation (IMO) sont en cours afin de faire figurer cette convention à leur ordre du jours

L’Association Suisse des Compagnies de Navigation (SVS) entend organiser un évènement portant sur le projet de la Convention au cours du premier semestre 2016.

Vous trouverez ici la documentation relative à ce projet